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RMI / RMA : UN GLISSEMENT REDOUTABLE
REUNION CONSEIL GENERAL DU 16 DECEMBRE 2003

Dans le cadre de la réforme de la loi le RMI voit son dispositif modifié et le RMA (Revenu Minimum d’Activité) prendre forme à compter du 1er janvier 2004.
Date proche pour la mise en application de cette réforme alors que les décrets d’application ne sont pas encore publiés.

Dans ce contexte de mise en place difficile le Conseil Général des Pyrénées Orientales a rencontré les organisations syndicales représentatives, le Mardi 16 Décembre 2003, pour leur expliquer la mise en place du dispositif et les craintes quant à la finalité de ce RMA. A ce titre SUD Solidaires 66 était présent avec 3 représentants : le SNUI (Impôts), SUD PTT et SUD Santé Sociaux.

Concernant le RMI, le dispositif en vigueur continue d’exister mais sa gestion administrative et financière passent intégralement sous le contrôle du Conseil Général.
Concernant le point le plus sensible de cette réforme, à savoir la création du RMA, c’est aussi le Conseil Général qui en assumera la pleine gestion.

RMI et RMA s’imbriquent mais diffèrent dans les objectifs :
Le RMI, Revenu Minimum d’Insertion, a vocation à aider les titulaires de cette allocation à se réinsérer dans le monde du travail.
Le RMA, Revenu Minimum d’Activité, n’a aucune vocation à l’insertion, il permettra seulement de mettre sur le marché du travail des travailleurs sous payés. A ce titre le RMA indique clairement la considération que le pouvoir porte aux travailleurs.

Le RMA prévoit la mise à disposition des titulaires du RMI auprès des entreprises privées, le contrat de mise à disposition étant signé par le président du Conseil Général.
Pour le Conseil Général des Pyrénées Orientales sa vocation n’est pas de mettre à disposition des entreprises de la main d’œuvre bon marché, la question qui se pose est de savoir si on peut refuser ce dispositif en ne l’appliquant qu’à la Fonction Publique (comme les emplois jeunes). Si le Conseil Général se refuse d’être le pourvoyeur d’un travail gratuit il a obligation de le faire par la loi.
Dans le cadre de la mise en place du RMA rien ne peut garantir qu’il n’y aura pas une exploitation des « bénéficiaires » de ce dispositif, la grande majorité des entreprises n’étant pas là pour résoudre un problème social.

Le RMA sera proposé aux titulaires du RMI depuis plus de 2 ans pour une durée de 6 mois renouvelable 2 fois. Un contrat RMA pourra donc durer 18 mois avec à la clé : rien.
L’entreprise n’ayant avec le RMA aucune obligation :
Aucune obligation de garder le salarié (on invente le salarié Kleenex que le patron peut jeter selon ses besoins),
Aucune obligation de former le salarié durant son contrat (on maintiendra ainsi une sous qualification qui pèsera sur le marché du travail),
Aucune obligation de payer dignement le salarié qui continuera de toucher le RMI, l’entreprise pour un contrat de 20 heures/semaine ne déboursant que 2 euros de l’heure (l’exploitation de l’homme pas l’entreprise est ainsi légalisée)
Le projet RMA mis en place par le gouvernement sur la demande du MEDEF remet au goût du jour l’asservissement envers l’employeur.

Pour le titulaire du RMI aucun avantage car il ne sera pas mieux rémunéré et encore moins inséré qu’avec le RMI et de plus en cas de refus de 2 propositions de contrats RMA il se verra exclu du dispositif RMI. Une nouvelle avancée sociale arrive, la remise en place du STO (Service du Travail Obligatoire), pour être sûr de bien presser les plus fragiles.

Ce RMA est enfin un sous contrat de travail car il n’ouvre la constitution d’aucun droit : pas de droit aux Assedic, pas de droit à la Sécurité Sociale, pas de droit à la retraite…

Le Conseil Général ne pourra agir que dans le cadre de la convention que passera le Conseil Général et les entreprises. Les décrets n’existent pas et ce que peut demander la convention est donc très hypothétique. Une seule certitude il faut se battre pour que la convention mette en place des obligations à l’encontre des entreprises.
Mettre en place une limitation du nombre de titulaires de RMA dans une entreprise afin que celles-ci ne soient pas tentées de remplacer des CDI par des contrats RMA multiples.
Obliger les entreprises à assurer de la formation professionnelle afin que le nom Insertion retrouve sa place dans ce dispositif.
Obligation pour les entreprises qui renouvellent les contrats RMA de conserver les titulaires des contrats RMA comme CDI à l’issu de la période de 18 mois.
Mettre en place le contenu conventionnel c’est aussi se donner les moyens de pouvoir vérifier que la convention est respectée avec des sanctions à la clé pour les entreprises prises en faute. De l’argent public va directement dans les caisses des entreprises contre un emploi, il faut en contrepartie mettre en place un contrat avec des obligations pour les deux parties.
Il faut préserver les conditions de travail en interdisant la systématisation des horaires discontinus par exemple, la rémunération étant quasi inexistante il faut que le lieu de travail soit très proche du domicile du titulaire de ce contrat RMA.
En cas de non rupture du contrat par l’entreprise, l’empêcher de reprendre de nouveaux contrats RMA.

L’objectif de ce projet est aussi de délester la charge financière du RMI en faisant prendre part massivement les collectivités locales.
L’objectif du RMA est d’être un outil du patronat pour tirer les salaires vers le bas.
Le triptyque découlant de cette réunion et qui doit se mettre en place est :
Formation – Convention – Contrôle
A ce titre et à l’issue de cette première réunion il a été décidé la création d’un Observatoire Départemental du RMA auquel nous sommes associés pour tenter de modifier ce dispositif contraire à tous les droits.

Union Syndicale Solidaires 66