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TABLEAU COMPARATIF DES STATUTS DE MAITRE D'INTERNAT/SURVEILLANT D'EXTERNAT (MI/SE), ASSISTANT D'ÉDUCATION (AE), CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CAE), CONTRAT D'AVENIR (CAV)
| Type de contrat
Rubriques |
MAITRE D'INTERNAT SURVEILLANT D'EXTERNAT (MI/SE) |
ASSISTANT D'ÉDUCATION (AE) |
CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CAE) |
CONTRAT D'AVENIR (CAV) |
| Quelques textes de référence | -Décret du 17/01/1986 -Note du 10/03/1987 -Circulaire du 29/04/1996 |
-Décret n° 86-83 du
17/01/86 - BO n° 25 du 9/06/2003 - décret n° 2005-1194 du 22/09/2005 (assistants pédagogiques) |
-Loi 2005-32 du 18/01/05 -Article L. 832-2 du code du travail |
- Loi 2005-32 du 18/01/2005 - Décret n° 2005-242 du 17/03/2005 |
| Période d'essai | - Intérim de 6 mois (12 mois pour les mi-temps) renouvelable 1 fois | - un douzième du contrat - licenciement possible pendant cette période sans préavis ni indemnité |
- 2 semaines pour 1 contrat de 6 mois - 1 mois pour 1 contrat de plus de 6 mois |
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| Congés annuels | Nomination annuelle : congés correspondant aux congés des enseignants titulaires. Nomination à temps partiel : au prorata |
- Durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service pris pendant les vacances scolaires compte tenu de l’intitulé du contrat | 2,5 jours par mois de travail effectif pris prioritairement pendant les vacances scolaires. (l’employeur doit faire signer le calendrier par le salarié) | |
| Congés pour examen et concours | examens / concours : 4 jours | examens : aucun jour concours : 2 jours |
examens et concours : aucun jour de congé exceptionnel | |
| Congés maladie | 3 mois à plein traitement (circulaire 81-853 du 22.09.1981) | - Après 4 mois : 1 mois à plein traitement/1 mois à demi traitement - Après 2 ans : 2 mois à plein traitement/2 mois à demi traitement - Après 3 ans : 3 mois à plein traitement/3 mois à demi traitement (décret 86-83 du 17.01.1986) |
- indemnités journalières (50 % du salaire) versées à compter du 4ème jour d’arrêt maladie | |
| Autres congés | - congés sans traitement (de 15 jrs à 1 an) - maternité : aménagement possible du tps de travail (circ.1633 du 11/06/86) |
Congés maternité, adoption et de paternité rémunéré accordé qu’après 6 mois de service. |
mariage du salarié : 4 jrs naissance : 3 jrs congé paternité : 11 jrs décès ascendant ou descendant: 1 ou 2 jrs |
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| Droit syndical | Comme pour tous les agents, l’exercice syndical est un droit. (circulaire 14-87 du 03.11.1982) | Mêmes droits syndicaux que les autres agents. Droit de participation aux réunions syndicales tenues sur leur temps de service. |
- Droit de syndiquer. - ATTENTION : 1/2 journée d’info syndicale et congé pour formation syndicale : aucune information du ministère |
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| Droit de grève | Au même titre que les autres personnels : exercice du droit de grève dans le cadre des lois qui le régissent. | Les EVS embauchés en CAE ont le droit de grève comme tous les autres salariés. | Les EVS embauchés en CAV ont le droit de grève comme tous les autres salariés. | |
| Formation | - dans le cadre de ses études, droit aux jours d’examen et de concours plus quatre jours par session universitaire et par concours de l’Education Nationale. | - formation d’adaptation à l’emploi. - crédit d’heures : 200 h. (en cas de tps plein) pour suivre une formation universitaire ou professionnelle. - formation spécifique pour les AVSI |
Les textes évoquent une formation mais sans précision sur ce qui peut être fait. Le dispositif de VAE devrait être appliqué mais sans aucune certitude. | - adaptation à l’emploi : elle peut être faite en travaillant donc aucune obligation de formation par un organisme. - prestations de formation offertes par l’ANPE. |