Fédération Sud Éducation

Le 4 septembre 2008, les syndicats réunis au Comité Technique Paritaire du Ministère de l’Education Nationale devront examiner le projet de décret concernant la restriction du droit de grève dans le premier degré (le Ministère appelle ça "règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève"). Voici le texte du projet, qui rallonge sensiblement les délais du préavis :

RAPPORT AU PREMIER MINISTRE

La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat pendant le temps scolaire prévoit dans son article 3 la mise en place d’une procédure de négociation préalable avant tout dépôt d’un préavis de grève. Conformément aux dispositions de l’article 3 précité, le présent décret précise les modalités d’organisation et de déroulement de cette procédure de négociation préalable.

Les dispositions de l’article 2 du décret déterminent les conditions dans lesquelles une organisation syndicale envisageant de déposer un préavis de grève doit en notifier les motifs à l’autorité administrative compétente. Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen permettant d’attester la date de sa remise à l’autorité administrative.
L’article 3 du décret précise que l’autorité administrative dispose ensuite d’un délai de trois jours à compter de la notification pour organiser la négociation. Les documents utiles pour éclairer la discussion doivent être transmis à l’organisation syndicale par l’autorité administrative avant l’ouverture de la négociation.

L’article 4 du décret fixe un délai de huit jours francs à compter de la notification pour mener à terme la négociation. Au terme de la négociation préalable, un relevé de conclusions doit être élaboré.

Les dispositions de l’article 5 précisent les conditions dans lesquelles ce relevé est élaboré, son contenu ainsi que les conditions dans lesquelles il est porté à la connaissance des personnels enseignants du premier degré concernés.
Tel est l’objet du présent décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.