Par Sud Protection sociale

Paris, le 19 novembre 2009

La loi Hôpital Santé Patient Territoire a créé les Agences Régionales de Santé (ARS) qui géreront tous les aspects de la santé, en région. La gestion de la santé était jusqu’alors partagée entre l’État (Ministère de la Santé, DRASS, DDASS) et la Sécurité Sociale (CNAMTS, CRAM, URCAM). Les ARS, sous le statut d’établissement public administratif, regroupent donc les services concernés de l’État et de l’Assurance Maladie.

1267 « expulsés » de la Sécu

Les personnels des URCAM, des services de l’hospitalisation des CRAM, de certains services des Directions Régionales du Service Médical se voient intégrés d’autorité aux ARS. Ils se retrouvent « expulsés » de la Sécu et subissent un changement d’employeur.
Les CRAM deviennent des CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail).

1267 postes sont concernés auxquels se rajoutent 310 postes, sous formes de crédits, « piqués » à l’Assurance Maladie et transférés aux ARS.

Quels statuts

Les ARS regroupent majoritairement des personnels de statut fonctionnaire, (80 à 90 %) et des personnels sous conventions collectives des régimes de Sécurité Sociale, essentiellement du régime général. La loi prévoit pour ces derniers le maintien de leur convention collective.

Pourtant en imposant le transfert obligatoire de missions et des personnels qui les exercent sans droit d’option, ni droit au retour, le texte fait table rase :
 d’une disposition capitale du protocole d’accord relatif aux garanties conventionnelles apportées au personnel dans le cadre de l’évolution des réseaux (mobilité sur la base du volontariat),
 de l’article 16 de la convention collective de la Sécurité Sociale (droit au retour).
Volontariat et droit au retour sont des exigences de SUD. Le protocole d’accord relatif au transfert du personnel vers les ARS, en cours de signature à l’UCANSS, fait l’impasse sur ces points.

Quels droits

Chargés de gérer des situations très différentes en fonction de l’origine des personnels, les Directeurs des ARS s’attacheront de façon zélée à harmoniser ces situations par le bas.

Cela commencera par les accords locaux sur les horaires, sur la RTT...

Le Comité d’Agence n’aura qu’une partie des compétences économiques d’un Comité d’Entreprise. Son budget ne correspondra qu’à 1% de la masse salariale contre 2,75% dans les organismes de Sécurité Sociale.

La mesure compensatoire prévue, 2 points par agent, est une pure arnaque.

Les élus du personnel de ces agences vont se retrouver avec un droit syndical réduit au moment où le besoin sera important.

Le transfert du personnel débuterait en avril 2010.Leur affectation est décidée sans concertation.

Dés leur création, la diminution des effectifs des nouvelles agences est prévue : seul un départ sur 2 sera compensé !

Étatisation

La présence de représentants de l’Assurance Maladie dans les instances des ARS masque mal la dépossession totale, au bénéfice de l’État, des missions de l’Assurance Maladie dans la gouvernance de la santé.

SUD Protection Sociale dénonce cette mainmise de l’État.

SUD Protection Sociale exige le respect de la convention collective dans son intégralité, y compris le respect de la règle du volontariat dans le cadre du transfert dans les ARS et le droit au retour.

Alors que mutualisations et fusions d’organismes se multiplient, le renoncement à ces règles, dans le cadre de la création des ARS, est la porte ouverte à leur remise en cause dans le reste de l’institution.

SUD dénonce le protocole proposé par l’UCANSS, néfaste pour les salariés transférés vers les ARS et porte ouverte à une remise en cause de notre convention collective. Sa signature, par quelques syndicats minoritaires, constitue une véritable trahison des salariés.

SUD Protection Sociale poursuivra le combat contre la remise en cause des acquis sociaux des personnels, pour la défense des revendications des salariés quel que soit leur statut, dans les ARS comme ailleurs.