Selon la Cour des Comptes les niches fiscales (appelées dépenses fiscales en Finances Publiques), sont des mesures dérogatoires par rapport à des normes fiscales de référence (le droit commun), engendrant des pertes de recettes pour l’Etat (et permettant aux bénéficiaires de payer moins d’impôts). Elles constituent un manque à gagner pour l’Etat.

Ces mesures dérogatoires peuvent prendre des formes diverses : exonérations, abattements sur l’assiette du prélèvement, déductions et charges, réductions et crédits d’impôts, application de taux réduits. Leur objectif est divers et varié. Il peut être incitatif (crédit d’impôt recherche, fiscalité écologique tel le crédit d’impôt développement durable) dans le but d’orienter les comportements, avoir pour objet de soutenir un secteur particulier (ainsi la restauration ou le logement), ou être redistributif et d’application large (PPE)... Les niches fiscales qui sont le plus souvent pointées du doigt dans le débat public sont celles qui sont employées dans les schémas d’optimisation ou de défiscalisation. En effet, elles peuvent conduire à une véritable évasion fiscale, par utilisation de dispositifs légaux qui sont détournés de leur objet et nécessitent de les requalifier en démontrant que l’utilisation de ces mécanismes avait pour but d’éluder l’impôt.

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires relève que le recours « aux dispositifs dérogatoires » - à savoir les niches fiscales - est de plus en plus fréquent, alors que ce n’est pas toujours adapté. Soulignant que les niches fiscales sont régulièrement créées et rarement supprimées, le CPO constate que ces mesures sont souvent étendues sans évaluation préalable (rapport du CPO sur les entreprises et niches fiscales et sociales d’octobre 2010). Certaines ne sont jamais évaluées, par manque de données ! L’évaluation du coût d’une niche fiscale n’est pas chose simple. L’utilité et l’efficacité des niches fiscales sont des questions controversées, toutes ne sont pas à jeter.

Quelques chiffres :

➡ Plus de 500 niches fiscales.
➡ Coût : 150 milliards d’euros dont 73 milliards d’euros de niches recensées par le PLF + 75 milliards d’euros de niches fiscales déclassées, soit près de 1,5 fois le déficit budgétaire de l’Etat (90,7 Mds € pour 2011).

➡ La niche fiscale la plus coûteuse : 
Crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises : 20 Mds €.


Le budget de l’Etat en quelques chiffres :
Il s’élève pour 2011 à 360 Mds €. Les quatre principales recettes de l’Etat sont pour 2011 :
➡ la TVA (131, 9 Mds €).
➡ l’impôt sur le revenu (51,5 Mds €).
➡ l’impôt sur les sociétés (39,1 Mds €).
➡ la taxe intérieure de consommation sur les éner-gétiques (14,3 Mds €).
Les Recettes nettes du budget général s’élèvent à 271,4 Mds € en 2011, les dépenses à 361,5 Mds €. Après imputation du solde des compte spéciaux de l’Etat (- 0,6 Mds €), le déficit budgétaire 2011 se monte à 90,7 Mds €.

Conclusion : même s’il ne s’agit pas de balayer toutes les niches fiscales d’un revers de manche, la suppression de certaines d’entre elles réduirait le niveau du déficit budgétaire !

Pour lire l’argumentaire complet.

Francis Maury et Mikaël Thévenot.