La Cour Administrative d’Appel s’est réunie mardi 17 octobre la demande d’annulation de la sanction qui frappe Roland Veuillet, sanctionné en 2003, pour sa participation à la Grève des surveillants.

Cette sanction s’était traduite par une mutation d’office de Nîmes à Lyon. Roland et les organisations syndicales ont toujours contesté cette mesure disciplinaire comme un acte de répression anti-syndicale.
Mardi 17 octobre, 10h30 : Après un rappel des faits par le Président de la Cour, plusieurs personnes sont intervenues pour assurer la défense :

Maître Le Frapper, avocat du cabinet Roux, Roland lui-même, puis Catherine Gourbier, responsable Nationale du syndicat SNES-FSU et Jean-François Fontana, pour le syndicat SUD Éducation.

Le ministère de l’Education Nationale (la partie adverse) était absent, et ne s’est pas fait représenté par ses avocats. Donc personne n’était là pour défendre le bien-fondé de la sanction. La parole a ensuite été donnée au Commissaire du Gouvernement. Celui-ci s’est livré à une longue plaidoirie, pour expliquer que la sanction devait être annulée, tant sur le fond que sur la forme. La Cour d’Appel a levé la séance en indiquant que le délibéré serait prononcé sous quinzaine. L’assistance qui était venue nombreuse a quitté la salle, satisfaite de cette audience, car la Cour suit en général la position du Commissaire du Gouvernement.

DECLARATION de ROLAND VEUILLET
(suite au délibéré de la Cour Administrative d’Appel)

Le Tribunal Administratif de Lyon, vient de prendre une décision extrêmement grave, en confirmant la sanction prise en 2003 par le ministère de l’Education Nationale. En prenant une telle position, les magistrats ont choisi de se situer avant tout sur un terrain politique et non pas juridique. Mais ils n’ont pas eu le courage de l’assumer pleinement en écrivant clairement qu’ils remettent en cause le droit de grève. En effet, ils se sont abstenus de répondre à la question centrale de cette affaire :

L’ordre du Proviseur de faire remplacer des grévistes par une catégorie de personnels précarisés est-il oui ou non illégal ?
Si cet ordre est illégal comme nous l’affirmons, la sanction doit être annulée, car c’est la seule véritable « faute » qui m’est reprochée.
Si au contraire, les magistrats considèrent que cet ordre est légal, alors il faut qu’ils l’écrivent en toutes lettres. Et assument la réaction immédiate qu’une telle entorse au Droit de Grève et aux Droits syndicaux provoquera.

Les Magistrats de la CAA étaient interpellés sur cette seule question, et ils l’ont esquivée en se livrant à des pirouettes peu conformes à ce qu’on doit attendre d’un véritable Etat de Droit. Ils ont préféré se livrer à une lecture restrictive de leur mission qui consiste à vérifier simplement la légalité des procédures, en écartant les questions de fonds.

Cependant leur positionnement, met en évidence les limites de la juridiction administrative. Il met en évidence également les carences du Code de la Fonction Publique qui se traduit par l’absence de recours véritables pour tout fonctionnaire victime d’actes arbitraires.
Cette affaire est un véritable scandale. Les magistrats ne l’ont pas traitée sérieusement comme le leur recommandait pourtant le Commissaire du Gouvernement lors de l’audience du 17 octobre. Elle sera donc portée devant le Conseil d’Etat.

Mais elle fera auparavant l’objet d’une interpellation des groupes parlementaires notamment pour souligner ce vide juridique qui permet tout les abus de pouvoir. Question qui sera bien évidemment posée de façon pressante, lors des élections de 2007.

Roland Veuillet