Par Francis Maury

Le Sénat a adopté, en première lecture après déclaration d’urgence, le 29 avril 2008, le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires. Derrière un droit à la mobilité…un droit au licenciement !
M. Santini, venu présenter au Sénat le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires a souligné :
"La réforme de l’Etat va conduire à des restructurations de services. Elle propose un dispositif d’accompagnement personnalisé pour les fonctionnaires dont l’emploi viendrait à être supprimé".

"Si l’on s’en tenait strictement au droit actuel, le fonctionnaire dont l’emploi serait supprimé serait livré à lui-même pour rechercher un nouveau poste", a poursuivi le ministre qui a insisté sur la "réorientation professionnelle" mise en place par le projet de loi.

"Ce que nous proposons, c’est un dispositif d’accompagnement personnalisé, intervenant aussi en amont que possible, dans le cadre d’engagements réciproques de l’agent et de l’administration", a-t-il expliqué.

"L’objectif n’est pas ici de créer un dispositif de licenciement déguisé", a assuré M. Santini, alors que l’opposition dénonce un texte de démantèlement du statut de la fonction publique :

"Il s’agit simplement de disposer d’une mesure dissuasive vis-à-vis d’agents qui refuseraient le principe même de la suppression de leur emploi"."Il faut récuser cette idée selon laquelle le fonctionnaire serait propriétaire de son emploi", a-t-il insisté, faisant valoir que "les emplois dépendent de l’administration,
laquelle est pleinement libre de les redéployer en fonction des besoins du service public".
Le projet de loi "relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique" institue un droit à la mobilité, autorise le recours à l’intérim et prévoit des primes à la mobilité.

Pour Eric Woerth, ministre du Budget, ce texte constitue "la première étape de la modernisation de la fonction publique" et vise à fournir "un service public de qualité au meilleur coût possible".
"Rendre les carrières plus attractives, plus diversifiées, permettre à chaque fonctionnaire de découvrir les différents métiers et les différents territoires de l’Etat, s’assurer que chaque fonctionnaire qui le souhaite puisse changer de métier ou de région, voilà notre ambition", a résumé M. Woerth.

LE TEXTE COMPLET DE LA PROPOSITION DE LOI SUR LA MOBILITE DES FONCTIONNAIRES EST EN LIGNE A :
http://www.senat.fr/leg/pjl07-267.html

Rappel :
En mars 2008, la majorité des syndicats représentés au Conseil supérieur de la Fonction publique d’Etat (CSFPE) ont rejeté le projet de loi sur la mobilité dans la Fonction publique.
Seuls les représentants de l’administration ont approuvé le projet de loi.
FSU, CGT, FO, Unsa, Solidaires et CFTC ont voté contre, CFDT et CGC se sont abstenues.